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Maître Gauthier LECOCQ

Avocat au barreau de Versailles

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Photo de Me Gauthier LECOCQ, avocat à VERSAILLES
Compétences : Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit pénal, Procédure civile, Droit du crédit et de la consommation
Barreau : Versailles
Adresse : 7 rue des deux portes 78000 VERSAILLES

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 Comment être remboursé en cas de fraude bancaire ?

Comment être remboursé en cas de fraude bancaire ?

Par Gauthier LECOCQ le 05/07/2022
I- Quels sont les différents types de fraude bancaire ? Il est possible de recenser les fraudes suivantes : 1- La fraude à la carte bancaire sans contact : Les escrocs dissimulent des terminaux de paiement électronique sur eux ou dans leur sac puis se rapprochent de leurs victimes dans des endroits publics (halls de gare, rames de ... Lire la suite >
Cass., Civ. 1, 15 juin 2022, n° 21-11.747 : nullité du contrat de fourniture de panneaux photovoltaïques en l'absence d'information précise du délai de délivrance dans le bon de commande

Cass., Civ. 1, 15 juin 2022, n° 21-11.747 : nullité du contrat de fourniture de panneaux photovoltaïques en l'absence d'information précise du délai de délivrance dans le bon de commande

Par Gauthier LECOCQ le 27/06/2022
Rappel de la nécessité d'une information précise du délai de délivrance dans le bon de commande de panneaux photovoltaïques au sens de l'article L.111-1 du Code de la consommation. Faits et procédure : 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 décembre 2020), le 7 septembre 2016, M. [E], à la ... Lire la suite >
La procédure d'injonction de payer

La procédure d'injonction de payer

Par Gauthier LECOCQ le 17/06/2022
Article 1405 du Code de procédure civile : « Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque : 1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire et s'élève à un montant ... Lire la suite >
L'action en recherche de paternité

L'action en recherche de paternité

Par Gauthier LECOCQ le 28/04/2022
I- Dans quel cas l’action en recherche de paternité peut-elle être engagée ? L’action en recherche de paternité peut être engagée en l’absence de reconnaissance paternelle et en l’absence d’acte de notoriété constatant la possession d’état de l’enfant à ... Lire la suite >
L'adoption plénière

L'adoption plénière

Par Gauthier LECOCQ le 21/04/2022
Présentation de l'adoption plénière depuis l'entrée en vigueur de la loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption I- Quelles sont les conditions de l’adoption plénière ? A- Les conditions relatives à l'adoptant 1- Le couple marié non séparé ... Lire la suite >
La restitution de scellés

La restitution de scellés

Par Gauthier LECOCQ le 30/03/2022
I- Quels sont les autorités compétentes pour prononcer la restitution des scellés ? La compétence des autorités est liée au stade précis de la procédure pénale au cours duquel la demande de restitution sera formulée. Seront ainsi compétents : - le Procureur de la République : ... Lire la suite >
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